Depuis la loi Pinel du 1er janvier 2016, il n’y a plus aucune différence entre auto entrepreneur et micro entreprise. Les deux régimes ont été fusionnés pour former un seul statut : la micro-entreprise. Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, votre chiffre d’affaires ou vos recettes doivent être en dessous des seuils 176 200 euros pour les activités de commerce et de fourniture de logement et 72 600 euros pour les activités de prestations de services ou les activités libérales. Voici les étapes à suivre pour devenir autoentrepreneur.

Définir le nom de votre entreprise

Encore appelé dénomination sociale, ce nom peut être votre prénom et nom de famille encore que que vous exercez votre activité en votre propre nom. Il est possible de choisir en plus un nom commercial ou professionnel. Même si celui-ci est facultatif, il est cependant fortement conseillé. Découvrez tous les avantages de la fusion entre micro entreprise et auto entrepreneur sur le site https://www.passion-entrepreneur.com/ .

Faire certaines formalités en cas d’activité réglementée

Vous êtes restaurateur, coiffeur, ou agent immobilier ? Dans tous les cas, si vous exercez une activité réglementée, vous devez accomplir certaines formalités préalables. Selon l’activité en question, vous pouvez être soumis à faire d’abord une demande d’autorisation auprès de la mairie de votre commune ou encore d’une demande d’agrément.

Domiciliation du siège social de votre société

Le siège social correspond à l’adresse de l’entreprise où tous les documents liés à l’activité de la société ont envoyés. Vous avez la possibilité de domicilier votre société chez vous ou en dehors, en optant pour un local dédié, un cabinet, une colocation d’entreprises, une pépinière. L’adresse de la société doit être mentionnée sur les documents commerciaux, notamment les devis et les factures.

Protégez votre patrimoine

En tant que auto-entrepreneur, si vous avez des difficultés financières une partie de votre patrimoine personnel peut être saisi. Si vous souhaitez le protéger, il est essentiel de faire une déclaration d’insaisissabilité auprès d’un notaire. Celle-ci est à envoyer à votre CFE au moment de l’immatriculation de votre entreprise.

Immatriculez l’entreprise

L’immatriculation est la preuve de l’existence juridique de l’entreprise. Il est donc de votre intérêt de déclarer la naissance de votre société. Le formulaire d’immatriculation est différent selon l’activité que vous souhaitez exercer. Une fois la déclaration d’existence effectuée, vous obtenez tous les éléments d’identification, tels que : un code d’activité APE (Activité principale exercée) et le SIREN. Vous utiliserez le SIREN dans toutes vos relations avec les administrations, les clients, etc.

Achetez les registres obligatoires

Une fois que l’enregistrement de la société auprès d’un CFE est fait, il est maintenant temps de vous procurer un certain nombre de registres comptables, liés aux salariés ou encore à la sécurité. La plupart de ces registres sont obligatoires et dépendent du type d’activité que vous exercez (libérale, artisanale, commerciale…). Selon le registre, il peut être sous forme papier ou sous forme électronique.

Souscrire une assurance

Selon l’activité que vous exercez, il peut s’avérer obligatoire de souscrire certaines assurances. Les entreprises qui embauchent des salariés ou qui ont des véhicules de société sont tenues prendre une assurance. Même vous n’êtes pas soumis à l’obligation de vous assurer, prendre des assurances est fortement conseillé pour assurer les biens de votre entreprise contre les incendies.